Charte de la société HIT RADIO S.A relative à la protection des données à caractère personnel dans l’environnement Play Store

Mise à jour : le 15 mars 2017

1. Champ d’application et objet de la présente charte

La présente charte met en place les règles de confidentialité applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs de toutes les applications de la société HIT RADIO S.A sur Play Store, ci-après « utilisateurs » :

  • qui demandent l'accès à des autorisations ou à des données sensibles, telles que définies dans les « Règles relatives aux données des utilisateurs » de Google ;

  • du programme « Designed for Families ».

On entend par « données à caractère personnel », ci-après « données », toutes les informations qui permettent d’identifier un individu, dont le nom, prénom, pseudonyme, photographie, les adresses postales et de courrier électronique, les numéros de téléphone ou de documents officiels, la date de naissance, la profession ou encore le niveau scolaire…

La présente charte a pour objet d’informer les utilisateurs sur les moyens mis en œuvre par la société HIT RADIO S.A en vue de respecter et de protéger leurs droits dans ce domaine, en cas de collecte de données les concernant, conformément aux dispositions de la loi marocaine n° 09-08 (18 février 2009) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.


2. Principes généraux

Dans ce cadre, la société HIT RADIO S.A s’engage à ce que les données à caractère personnel collectées par ses soins, dans le cadre de ses applications disponibles sur Play Store, soient :

  • traitées loyalement et licitement ;

  • collectées pour des finalités déterminées explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;

  • adéquates, pertinentes et non excessives, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, et pour lesquelles, elles sont traitées ultérieurement ;

  • exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises, pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles, sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées ;

  • conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Elle met aussi en œuvre tous les moyens pour que le traitement des données ne soit effectué que si les utilisateurs ont indubitablement donné leur consentement à l’opération ou à l’ensemble des opérations envisagées, après les en avoir informés de manière claire et non équivoque, sauf dans les cas prévus par la loi.

Elle veille également à garantir que :

  • les données objet du traitement ne soient communiquées à un tiers que pour la réalisation des fins autorisées par les utilisateurs ;

  • les utilisateurs puissent jouir de leur droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

  • les données recueillies bénéficient de la protection prévues par les obligations de confidentialité/sécurité des traitements et de secret professionnel, publiées dans Google Play Developer Console ainsi que dans les applications concernées.

3. Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte des données objet de la présente charte est Mr …., pour le compte de la société HIT RADIO S.A.

4. Durée de conservation des données

La société HIT RADIO S.A s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée strictement nécessaires aux finalités dont sont préalablement informés les utilisateurs avant l’obtention de leur accord.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

5. Connexion via un compte tiers

La société HIT RADIO S.A décline toute responsabilité quant aux obligations établies par la présente charte lorsque les utilisateurs accèdent à l’une de ses applications à travers une application ou un compte tiers dont elle ne maitrise pas les cookies de connexion.

6. Entrée en vigueur

La présente charte entre en vigueur à partir du 15 mars 2017